Politique de remboursement

Le restaurant s’engage à délivrer des produits conformes à la commande. Le client est invité à vérifier sa commande lors de sa réception.
En cas d’erreur, de produit manquant ou de non-conformité sur un produit, le client devra informer :
– Si commande en Click & Collect : La Casetta, par mail à l’adresse de contact communiquée sur le Site Internet lacasetta.rennes@gmail.com, via une réclamation directement en restaurant ou par téléphone avec le numéro du restaurant, et ce, dans un délai raisonnable (jusqu’à 2 jours après la date de commande).

A défaut de quoi, aucune réclamation ne sera acceptée.
Chaque réclamation sera étudiée au cas par cas et pourra donner lieu au remplacement des produits, à un remboursement ou à un geste commercial (bons de réduction à valoir sur une prochaine commande par exemple).
Les dispositions légales relatives à la garantie due en cas de vices cachés (article 1641 et suivants du Code Civil) et à la garantie de conformité (articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation) s’appliquent et sont reproduits ci-après :

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1 du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article L. 211- 4 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur)
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211- 5 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur).
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211- 12 du Code de la consommation (uniquement pour le Client ayant la qualité de consommateur) :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.